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Donation avant cession : une nouvelle brèche

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Alain DELFOSSE

EXTRAIT *

Référence : TA Nice, 26 novembre 2002 : RJF 4/03 n° 473 Un jugement du tribunal administratif d'Orléans, précédemment commenté (JCP N 2003, n° 11, p. 449) avait apporté un éclairage intéressant aux opérations qui consistent, à l'occasion d'une transmission patrimoniale, à donner un bien avant sa cession permettant ainsi le gommage des plus-values. À ce titre, nous rappelions que deux écueils majeurs étaient à éviter. D'une part, le dessaisissement doit être irrévocable afin que la donation ne soit (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2003-07-01


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