AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7Modalités d'extension du régime de paiement différé aux successions qui comportent un bien grevé des droits d'habitation et d'usage du conjoint survivant

Modalités d'extension du régime de paiement différé aux successions qui comportent un bien grevé des droits d'habitation et d'usage du conjoint survivant

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Daniel FAUCHER

EXTRAIT *

Référence : Instruction du 10 juin 2003 : BOI 7 A-1-03 La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 (Journal Officiel 4 Décembre 2001) s'attache à promouvoir les droits du conjoint survivant. Cette loi accorde notamment au conjoint survivant la faculté de bénéficier d'un droit viager d'habitation sur le logement principal et d'usage sur le mobilier qui le garnit (C. civ., art. 764 nouv.). En application des dispositions de l'article 397 de l'annexe III au CGI, le paiement différé s'applique aux droits (...)

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N°7 . 2003-07-01


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