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Antériorité des éléments de comparaison

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Daniel FAUCHER

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 mai 2003, n° 753 FS-D La Cour de Cassation vient de rappeler qu'une vente postérieure au décès ne constitue pas un élément adéquat de la valeur d'un immeuble successoral, quand bien même il s'agirait de la vente de l'immeuble à évaluer. Le principe d'antériorité des éléments de comparaison susceptibles de valider un rehaussement de valeur est donc réaffirmé par le juge suprême. Ce qui met, en partie, fin aux incertitudes auxquelles avaient pu donner naissance une décision (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2003-07-01


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