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Parts de société : recours à la seule valeur mathématique insuffisante

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Daniel FAUCHER

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 23 avril 2003, n° 639 F-D Pour valider un rehaussement de valeur vénale de parts de société gérant un patrimoine mobilier et immobilier, une Cour d'Appel avait décidé que l'administration était en droit de se suffire de la seule valeur mathématique. Le recours à cette méthode, à l'exception de tout recoupement par d'autres méthodes, se justifiait par " l'absence totale de production de richesse économique". Cet arrêt a été censuré par la Haute Juridiction qui a précisé que (...)

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N°7 . 2003-07-01


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