AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7Celui qui perçoit des BIC ou des BNC non professionnels est-il passible de la taxe professionnelle ?

Celui qui perçoit des BIC ou des BNC non professionnels est-il passible de la taxe professionnelle ?

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

Etude par Maurice COZIAN Professeur émérite à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

Par principe, celui qui perçoit des BIC ou des BNC non professionnels n'exerce pas une véritable activité professionnelle et n'est donc pas passible de la taxe professionnelle. Le Conseil d'État a eu l'occasion de confirmer cette solution, notamment pour les activités de location ou de sous-location exercées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé. Des incertitudes subsistent néanmoins, spécialement en ce qui concerne les locations meublées, les locations-gérances et les sociétés holdings. (...)

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N°7 . 2005-07-01


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