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Locations immobilières imposables sur option

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

• TVA. Locations imposables sur option. Forme de l'option Pour la perception des droits, les parties déclarent : que le loyer résultant du présent bail s'entend valeur hors taxe et entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; que les locaux loués sont destinés à un usage autre que l'habitation ou agricole ; et qu'il se trouve exonéré, en contrepartie, de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CARL) en vertu de l'article 234 nonies-III, 2° du Code général des impôts. (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2005-07-01


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