AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7Conjoint survivant : paiement fractionné ou différé des droits de succession

Conjoint survivant : paiement fractionné ou différé des droits de succession

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

D. n° 2005-464, 6 mai 2005 : Journal Officiel 14 Mai 2005 Un décret du 6 mai 2005 étend le crédit de paiement différé prévu à l'article 1717 du Code général des impôts aux droits de succession dus sur la part du conjoint survivant, lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés à l'article 404 A de l'annexe III au Code général des impôts : brevets d'invention, clientèles, créances non exigibles au décès, droits d'auteur, fonds de commerce y compris (...)

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N°7 . 2005-07-01


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