AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7Suppression de la résidence principale de l'assiette de l'ISF

Suppression de la résidence principale de l'assiette de l'ISF

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

AN, Proposition de loi, n° 2268 Aujourd'hui, du fait de la forte hausse de l'immobilier de ces dernières années, la résidence principale est devenue une des sources essentielles de l'impôt de solidarité sur la fortune : 90 % des contribuables assujettis à cet impôt déclarent une fortune comprise entre 720 000 € et 1 400 000 €, leur résidence principale entrant pour beaucoup, sinon pour l'essentiel, dans la base de cet impôt. M. Jacques Masdeu-Arus et un groupe de députés ont déposé une proposition (...)

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N°7 . 2005-07-01


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