Date limite de dépôt des déclarations

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Communiqué DGI, n° 287, 10 juin 2005 Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France doivent avoir déposé à la recette des impôts au plus tard le 15 juin 2005. La Direction générale des impôts rappelle que ce délai est reporté au 15 juillet 2005 pour les contribuables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans un autre pays d'Europe et le 31 août 2005 pour ceux domiciliés dans le reste du monde. Seules les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine en France et hors de France (...)

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N°7 . 2005-07-01


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