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Annonce d'une modification du système de revalorisation des loyers

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Communiqué Minefi, 9 juin 2005 Un projet soumis à concertation et présenté par le ministre de l’Économie et des Finances envisage de modifier le mode revalorisation des loyers. Un nouvel indice remplacerait l’indice du coût de la construction, référence actuelle pour l’indexation des loyers. Mentionnée également dans le discours de politique générale du Premier ministre, la modification du mode de revalorisation des loyers a été annoncée le 9 juin dernier par le ministre de l’Économie et des Finances (...)

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N°7 . 2005-07-01


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