AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7En 1990 les déficits provenant d'intérêts d'emprunt pour travaux en secteur sauvegardé étaient déductibles du revenu global

En 1990 les déficits provenant d'intérêts d'emprunt pour travaux en secteur sauvegardé étaient déductibles du revenu global

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

1 – Les dispositions de l'article 156, 1, 3° du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année 1990, ne limitent pas les déficits fonciers déductibles du revenu global des propriétaires situés en secteur sauvegardé aux seuls déficits liés à la réalisation de travaux de restauration. Sont également déductibles les déficits trouvant leur origine dans des intérêts d'emprunt. 2 – L'arrêt qui, après avoir relevé dans ses motifs que le contribuable était fondé à demander la réduction (...)

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N°7 . 2005-07-01


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