AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7Amortissement Périssol : déclaration d'ouverture de chantier antérieure au 1er janvier 1996

Amortissement Périssol : déclaration d'ouverture de chantier antérieure au 1er janvier 1996

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

TA Amiens, 2e ch., 19 oct. 2004, n° 00-2390, n° 00-2391 et n° 00-3004, Arnaud : Juris-Data n° 2004-269879 Solution inédite contraire à la doctrine de l'Administration qui estime, dans son instruction du 20 août 1996 (Instr. 20 août 1996 : BOI 5 D-5-96), que la déclaration d'ouverture de chantier doit intervenir entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998. Fiscalité des personnes. - Revenus fonciers. - Charges déductibles. - Amortissement Périssol Textes : CGI, art. 31 Encyclopédies : Fiscal (...)

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N°7 . 2005-07-01


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