AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7Sortie d'un PEP ou d'un PEA en rente viagère

Sortie d'un PEP ou d'un PEA en rente viagère

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Rép. min. secr. État Budget n° 48215 à M. Hamelin : JOAN Q, 7 juin 2005, p. 3785 Le titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA) ou d'un plan d'épargne populaire (PEP) peut choisir de dénouer son plan par le versement d'une rente viagère en souscrivant un contrat de rente viagère immédiate auprès de l'organisme d'assurance gestionnaire du PEA ou du PEP. Si le plan (PEA ou PEP) est initialement ouvert auprès d'un organisme bancaire, son dénouement en rente viagère implique nécessairement son transfert (...)

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N°7 . 2005-07-01


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