AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7Versement d'une rente viagère en contrepartie de la donation d'un fonds de commerce

Versement d'une rente viagère en contrepartie de la donation d'un fonds de commerce

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par André LEFEUVRE Docteur en droit, chargé de cours à l'université de Nantes

EXTRAIT *

1 – Lorsqu'un contribuable a subi une taxation excessive et a bénéficié sur un autre point d'une taxation insuffisante, excédent et insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation à l'initiative du contribuable ou de l'Administration. Mais, lorsqu'un contribuable a contesté devant le juge une décision d'imposition par des moyens au fond et change ultérieurement la base légale de ses prétentions, ce changement ne constitue pas une demande de compensation. 2 – Aux termes du 2 de l'article 38 (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2005-07-01


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