AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7Plus-values réalisées par les PME à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité

Plus-values réalisées par les PME à l'occasion de la cession d'une branche complète d'activité

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Un député a demandé au ministre si le dispositif d'exonération institué par l'article 13 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement (L. n° 2004-804, 9 août 2004) s'applique ou non dans l'hypothèse d'une cession ayant pour objet un refinancement d'activité. Rép. min. Éco., Fin. et Ind. n° 56287 à M. Gérard : JOAN Q, 7 juin 2005, p. 5856 Le ministre a répondu ainsi qu'il suit. L'article 13 précité, codifié à l'article 238 quaterdecies du Code général des impôts, permet d'exonérer (...)

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N°7 . 2005-07-01


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