Frais d'entretien d'un frère handicapé

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Dès lors que le défunt ne se trouvait pas dans une situation de dénuement, l'aide financière que lui a apportée son frère n'est pas motivée par la volonté d'accomplir un devoir moral et ne constitue pas l'exécution d'une obligation naturelle non sujette à répétition. En l'occurrence, le défunt n'était pas dépourvu de revenus et il possédait également des biens dont l'aliénation était susceptible de lui procurer les aliments nécessaires à sa subsistance. En conséquence, les sommes avancées sur ses (...)

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N°7 . 2005-07-01


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