AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7Les biens grevés d'un usufruit en application de l'article 1094-1 du Code civil doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété

Les biens grevés d'un usufruit en application de l'article 1094-1 du Code civil doivent être compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

N'est pas fondé le moyen selon lequel la cour d'appel, constatant que l'usufruit dont se prévalait la redevable, lui, résultait d'une donation consentie par son époux (C. civ., art. 1094-1), a violé l'article 885 G, a du Code général des impôts en faisant prévaloir la disposition interprétative de la rédaction, issue de la loi du 29 décembre 1989, alors que dans cette rédaction le législateur a expressément dissocié le sort de l'article 1094 du Code civil de celui résultant de l'article 1094-1 du (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2005-07-01


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