AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7Les intérêts d'emprunt non courus au 1er janvier de l'année d'imposition ne sont pas déductibles

Les intérêts d'emprunt non courus au 1er janvier de l'année d'imposition ne sont pas déductibles

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

N'est pas fondé le moyen selon lequel une dette est certaine à partir du moment où elle existe en son principe même si elle n'est pas encore exigible, alors que les intérêts d'emprunt non courus au 1er janvier de l'année d'imposition, qui n'ont pas d'existence certaine compte tenu de la possibilité de remboursement anticipé de l'emprunt, ne sont pas déductibles. Cass. com., 19 avr. 2005, n° 03-12.458, Bogdan : Juris-Data n° 2005-028188 L'ISF se référant aux règles applicables en matière de droits (...)

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N°7 . 2005-07-01


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