Bien ou droit grevé d'un usufruit

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Par dérogation au premier alinéa de l'article 885 G du Code général des impôts, le paragraphe a de ce même article prévoit notamment que les biens dont la propriété est démembrée conformément aux dispositions de l'article 1094-1 du Code civil ne peuvent pas faire l'objet d'une imposition répartie entre usufruitier et nu-propriétaire. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'impôt de solidarité sur la fortune 1990 sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant la date à laquelle le démembrement est (...)

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N°7 . 2005-07-01


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