AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7Un compte courant d'associé dont la mise en réserve n'a pas été comptabilisée entre dans l'assiette de l'ISF

Un compte courant d'associé dont la mise en réserve n'a pas été comptabilisée entre dans l'assiette de l'ISF

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Cass. com., 5 avr. 2005, n° 03-18.006, Frantz : Juris-Data n° 2005-027930 Viole l'article 885 E du Code général des impôts la cour d'appel qui considère que la décision de mise en réserve d'un compte courant d'associé a eu pour effet de laisser à la disposition de la société la part de bénéfices revenant à l'associé alors que, en l'absence de transcription dans les comptes la société, la décision d'affectation en réserve est demeurée inappliquée et donc sans effet. Les comptes courants d'associés (...)

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N°7 . 2005-07-01


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