AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7Les crédits du compte bancaire d'une SCI peuvent être regardés comme des revenus personnels en cas de confusion de patrimoine

Les crédits du compte bancaire d'une SCI peuvent être regardés comme des revenus personnels en cas de confusion de patrimoine

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

1 – À raison d'une confusion de patrimoine et d'une absence de comptabilité régulière, les crédits figurant sur le compte bancaire d'une société civile immobilière gérant la résidence principale du contribuable ont été regardés comme des revenus personnels. 2 – La situation résultant des actes d'état civil enregistrés à l'étranger est opposable à l'administration fiscale. TA Melun, 3e ch., 30 déc. 2004, n° 01-4082, Le Bihan : Juris-Data n° 2004-269883 1 – En cas de confusion de patrimoine entre les (...)

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N°7 . 2005-07-01


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