AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8La réforme des successions La voilà enfin !

La réforme des successions La voilà enfin !

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

Repère par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droit, Notaire honoraire

EXTRAIT *

On peut dire qu'elle se sera fait attendre cette fameuse réforme qui est à l'étude depuis plus de trente ans. Elle comporte de nombreuses dispositions poursuivant la modernisation du droit successoral engagée par la loi du 3 décembre 2001. Cette dernière devait être principalement consacrée aux droits du conjoint ; les mesures assurant l'égalité entre les enfants ont été ajoutées sous la pression de la jurisprudence européenne ; ensuite, les tenants d'une réforme d'ensemble ont eu une satisfaction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement