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Abus de droit : avis rendus par le Comité consultatif en 2005 en matière de donations

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales prévoit que les avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit font l'objet d'un rapport annuel. Nous reproduisons ci-après des extraits du rapport établi au titre de l'année 2005 en matière de donations, qui a été publié au BOI 13 L-3-06 du 30 mars 2006. En 2005, le président du Comité des abus de droit a été saisi de trente affaires. Le Comité a tenu six séances au cours desquelles il a examiné trente-huit affaires. Les (...)

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N°7 . 2006-07-01


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