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Loi relative aux « ventes à la découpe »

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

Focus par Rédaction DO

EXTRAIT *

L. n° 2006-685, 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble : JO n° 136, 14 juin 2006, p. 8944 Face au phénomène croissant des « ventes à la découpe » (V. Vente à la découpe : quel impact sur le marché ? : RFN 2005, n° 5, alerte 21), la loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble a pour vocation principale d'aider les locataires souhaitant acquérir leur logement et protéger ceux (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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