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Déclaration d'ensemble des revenus – Avis de la CNIL sur le préremplissage des déclarations

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Communiqué CNIL, 29 mai 2006 La CNIL a émis un avis favorable au préremplissage des formulaires de déclaration des revenus de l'année 2005, et l'a annoncé dans un communiqué récent. Elle a toutefois demandé à être destinataire d'un bilan annuel portant sur les erreurs et difficultés d'identification des contribuables et d'imputation des revenus par foyer fiscal ainsi que sur la part des déclarations préremplies qui sont modifiées ou complétées par les contribuables, les raisons de ces modifications (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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