AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8Bail à construction : l'apport du terrain à la société preneuse entraîne l'imposition de la valeur des constructions entre les mains du bailleur

Bail à construction : l'apport du terrain à la société preneuse entraîne l'imposition de la valeur des constructions entre les mains du bailleur

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

1 – En vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du Code général des impôts, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur en fin de bail. 2 – Dans le cas où, avant le terme du bail à construction, le bailleur apporte à la société preneuse le terrain faisant l'objet du bail, le contrat d'apport (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e sous-sect., 5 déc. 2005, n° 256916, Fourcade : Juris-Data n° 2005-080844

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement