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Exonération des intérêts de prêts consentis aux descendants

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

L'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une exonération d'impôt sur le revenu, et corrélativement de prélèvements sociaux, pour les intérêts afférents à certains prêts familiaux. Les prêts concernés doivent être d'une durée de dix ans maximum et consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 à un descendant direct pour l'achat de sa résidence principale. Cette exonération est en outre limitée aux intérêts correspondant à un montant de prêt plafonné à 50 000 €, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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