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L'administration qui invoque un abandon de créances d'un établissement financier à son client doit en apporter la preuve

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

L'abandon de créances consenti par une entreprise commerciale au profit d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion. Elle est réputée apporter cette (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 4e ch., 20 déc. 2005, n° 02-942, Min. c/ Godé : Juris-Data n° 2005-300657

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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