AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8Bons et contrats de capitalisation – Modalités d'application de la réforme et de la transformation des anciens contrats d'assurance-vie avant le 1er juillet

Bons et contrats de capitalisation – Modalités d'application de la réforme et de la transformation des anciens contrats d'assurance-vie avant le 1er juillet

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Les contrats d'assurance-vie dits DSK ont été supprimés par l'article 39 de la loi de finances pour 2005. Un nouveau contrat d'assurance-vie a été créé, également exonéré d'impôt sur le revenu, mais comportant des règles d'investissement en actions plus souples et une part plus importante d'investissement en actifs risqués. D. n° 2006-607, 26 mai 2006 : Journal Officiel 28 Mai 2006 Le régime juridique et fiscal des contrats DSK en cours est maintenu, mais ils peuvent toutefois, sans conséquence fiscale (...)

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N°7 . 2006-07-01


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