AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8Imposition séparée des conjoints en cas d'instance de divorce ou d'abandon du domicile conjugal

Imposition séparée des conjoints en cas d'instance de divorce ou d'abandon du domicile conjugal

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions des articles 6 et 196 bis du Code général des impôts que, dans le cas d'un couple marié, qui, soit est en instance de divorce avec autorisation judiciaire de résidences séparées au 1er janvier de l'année d'imposition, soit dont l'un des conjoints a abandonné le domicile conjugal à la même date alors que chacun dispose de revenus distincts, chacun des conjoints doit faire l'objet d'une imposition distincte pour l'année entière. La circonstance que la demande de divorce (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nantes, 1re ch. B, 30 déc. 2005, n° 02-1303, Min. c/ Hupel : Juris-Data n° 2005-302350

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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