AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8Régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite : modalités d'appréciation du délai de départ à la retraite

Régime d'exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite : modalités d'appréciation du délai de départ à la retraite

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Un parlementaire attire l'attention du ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État sur l'application de l'exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite d'un exploitant individuel soumis aux bénéfices industriels et commerciaux, en particulier sur la date retenue pour « faire valoir ses droits à la retraite dans l'année suivant la cession » telle que mentionnée à l'article 151 septies A, I, 3° du Code général des impôts. Il lui demande si cette date est celle où le cédant (...)

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N°7 . 2006-07-01


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