AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8Les dépenses payées par carte de crédit se rattachent à l'année au cours de laquelle est effectuée l'opération matérielle de validation du paiement

Les dépenses payées par carte de crédit se rattachent à l'année au cours de laquelle est effectuée l'opération matérielle de validation du paiement

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

1 – Seules les dépenses effectivement acquittées au cours de l'année d'imposition par les titulaires de BNC doivent être prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable. 2 – Les dépenses payées par carte de crédit doivent être regardées comme effectivement acquittées au titre de l'année au cours de laquelle est effectuée l'opération matérielle de validation du paiement par cet instrument de crédit, alors même que cette opération n'est retranscrite sur le compte bancaire du débiteur et (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 5e ch., 29 déc. 2005, n° 02-778, Guillet : Juris-Data n° 2005-300654

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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