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Évaluation de locaux commerciaux par appréciation directe à défaut de termes de comparaison pertinents

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Par le présent arrêt, le Conseil d'État confirme son arrêt du 30 juillet 2003 (n° 236456, SCI de la clinique de Miramas : Juris-Data n° 2003-080418 ), observation faite, dans le même ordre d'idées, que l'administration peut, au cours de la procédure contentieuse, proposer un autre terme de comparaison que celui choisi initialement par le Service pour l'évaluation d'un immeuble commercial (CE, 3 nov. 2003, n° 250135, SA Automar : Juris-Data n° 2003-080445 ). Il résulte de l'article 1498 du Code général (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e sous-sect., 25 nov. 2005, n° 263670, Sté Groupe Envergure : Juris-Data n° 2005-080794

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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