AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8Appréciation de la condition de modification de plus d'un dixième de la valeur locative en cas de changement des caractéristiques physiques ou d'environnement

Appréciation de la condition de modification de plus d'un dixième de la valeur locative en cas de changement des caractéristiques physiques ou d'environnement

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Le Conseil d'État avait déjà eu l'occasion d'affirmer le principe selon lequel la variation de plus d'un dixième de la valeur locative exigée par les dispositions du 1 du I de l'article 1517 du Code général des impôts pour constater un changement de caractéristiques physiques ou d'environnement doit résulter soit de la variation du coefficient d'entretien, soit de celle du coefficient de situation, sans addition des incidences des variations des deux coefficients (CE, 14 nov. 2001, n° 215284, Sté (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e sous-sect., 25 nov. 2005, n° 269884, SA Languedocienne d'HLM : Juris-Data n° 2005-080811

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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