AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8Successions. Abattements et réduction de droits

Successions. Abattements et réduction de droits

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

L'article 14 de la loi de finances pour 2005 a institué un abattement global de 50 000 € sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants ou les descendants du défunt et le conjoint survivant soit exclusivement par le conjoint survivant. L'article 27 de la loi de finances pour 2006 (L. fin. 2006, n° 2005-1719, 30 déc. 2005, art. 27 : RFN 2006, n° 2, comm. 24) a précisé les modalités de répartition de cet abattement global entre les bénéficiaires à savoir en fonction des droits légaux dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement