AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8La preuve que des revenus taxés d'office comme d'origine indéterminée se rattachent à une catégorie précise n'entraîne pas la décharge totale de l'imposition

La preuve que des revenus taxés d'office comme d'origine indéterminée se rattachent à une catégorie précise n'entraîne pas la décharge totale de l'imposition

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

1 – Si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut, en revanche, procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi de la demande de justifications fondées sur l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales et des réponses apportées par le contribuable à cette demande, la nature (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e sous-sect., 13 mars 2006, n° 249895, Pasco : Juris-Data n° 2006-080846

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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