AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8Les requêtes contre les jugements en matière de taxe sur les logements vacants relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel

Les requêtes contre les jugements en matière de taxe sur les logements vacants relèvent de la compétence de la cour administrative d'appel

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Un litige relatif à la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du Code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, établissement public de l'État, ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens du 5° de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative. Par suite, nonobstant les dispositions du VII du même article qui prévoient que le contentieux (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 9e et 10e sous-sect., 6 mars 2006, n° 263504, Min. c/ Région Île-de-France : Juris-Data n° 2006-080852

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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