AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8Responsabilité de la conservation des hypothèques à raison de la transcription d'un acte

Responsabilité de la conservation des hypothèques à raison de la transcription d'un acte

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

Dans les communes dont le cadastre n'avait pas été rénové ou révisé, les immeubles faisant l'objet d'une mutation pouvaient être librement désignés dans les actes conformément à l'article 9 de la loi du 17 mars 1898. Par ailleurs, avant les décrets des 4 janvier et 15 octobre 1955, la conservation des hypothèques chargée de procéder à la « transcription » des actes n'était pas tenue de contrôler les modalités selon lesquelles les biens y étaient désignés. En conséquence, en l'absence de toute faute (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e sous-sect., 10 août 2005, n° 265083, Min. c/ de Lumbée : Juris-Data n° 2005-080809

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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