AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8Le contribuable ne peut invoquer une position formellement prise par le service pour lui refuser l'exonération d'un autre impôt

Le contribuable ne peut invoquer une position formellement prise par le service pour lui refuser l'exonération d'un autre impôt

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2006 - n° 7-8

EXTRAIT *

L'article 1383 du Code général des impôts, qui prévoit une exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et le I, 1° de l'article 31 du même code, qui énumère les dépenses relatives aux locaux d'habitation déductibles pour la détermination du revenu net foncier, instituent des régimes d'imposition différents. Par suite, pour obtenir la déduction de dépenses de son revenu foncier en application de l'article 31, un propriétaire n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Paris, 5e ch. B, 30 janv. 2006, n° 03-4242, Heslovitz : Juris-Data n° 2006-300649

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2006-07-01


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