AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8Les dangers de la clause de substitution. - Une personne morale se substitue à une personne physique lors de l’achat d’un terrain à bâtir (ou assimilé)

Les dangers de la clause de substitution. - Une personne morale se substitue à une personne physique lors de l’achat d’un terrain à bâtir (ou assimilé)

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

Fiche pratique par Claude GUILLOT Consultant au CRIDON Bordeaux

EXTRAIT *

Un changement de régime fiscal. – Lorsqu’une personne morale se substitue à une personne physique dans l’acquisition d’un terrain à bâtir destiné à la construction d’une maison individuelle, le régime fiscal applicable à la mutation s’en trouve modifié. La mutation qui dans les conditions du compromis, devait être soumise à la taxe de publicité foncière à 5,09 % sera, après substitution de la personne morale, passible de la TVA immobilière. Un prix inchangé : l’acquéreur est redevable de la TVA. (...)

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N°7 . 2007-07-01


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