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Taux de l'usure applicables au 3e trimestre 2007

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Minefi, communiqué, 27 juin 2007 Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2007, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre 2007, ont été publiés par le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie. L'article 7 de la loi en faveur des PME exclut désormais du champ d'application de la réglementation de l'usure, à l'exception des découverts en compte, les prêts consentis aux personnes physiques agissant (...)

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N°7 . 2007-07-01


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