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Stock-options : indemnité perçue en contrepartie de la renonciation à l'option

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Alain-François GAGNEUR

EXTRAIT *

Lorsqu'un salarié s'est vu attribuer par la société dans laquelle il travaillait des options de souscription d'actions puis qu'à la suite de l'absorption de celle-ci par une autre société le repreneur de cette dernière a proposé aux titulaires d'options d'y renoncer en contrepartie du versement d'une indemnité, celle-ci doit être considérée comme de même nature que l'avantage visé à l'article 80 bis du Code général des impôts, c'est-à-dire comme constituant un complément de salaire pour son bénéficiaire. (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Douai, 3e ch., 31 janv. 2007, n° 05DA01270, Min. c/ Thellier : Juris-Data n° 2007-336410

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


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