AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8Obligation de respecter les droits de la défense même lorsque les modifications de l'immeuble ont été constatées sur place

Obligation de respecter les droits de la défense même lorsque les modifications de l'immeuble ont été constatées sur place

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

1 – Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l'Administration ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'Administration procède, en application de l'article 1508 du Code général des impôts, au redressement (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
TA Besançon, 18 avr. 2007, n° 041610, Sulzer : Juris-Data n° 2007-331529

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


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