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Trust et droits de mutation à titre gratuit

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Daniel FAUCHER Consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

Aux termes d’un arrêt du 15 mai, la Haute juridiction précise que lorsque le constituant d’un trust s’est défait irrévocablement de la propriété des biens portés par le trustee pour le compte de bénéficiaires désignés, ces derniers en acquièrent la propriété à la clôture du trust, provoquée par le décès du constituant. La remise des biens à cette date caractérise ainsi une mutation à titre gratuit. La Cour répond ainsi à la question qui se posait sur la nature de la transmission qui s’opérait lors (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 15 mai 2007, n° 05-18.268, FS-P+B+I+R, Tardieu de Maleissye : Juris-Data n° 2007-038952

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


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