AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8L'indemnité de résiliation de bail dont le paiement est subordonné à la vente de la propriété est une dette conditionnelle, non déductible de l'actif successoral

L'indemnité de résiliation de bail dont le paiement est subordonné à la vente de la propriété est une dette conditionnelle, non déductible de l'actif successoral

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Fait une fausse application de l'article 1185 du Code civil, la cour d'appel qui décide qu'une indemnité de résolution de bail consentie par la défunte, dont le paiement est différé dans les quinze jours de la vente de la propriété et où une promesse de vente a été conclue avant le décès, est une dette certaine, alors que l'indemnité dont le paiement est subordonné à la vente de la propriété, événement incertain dans sa réalisation, ne constitue pas, au jour de l'ouverture de la succession, une dette (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 20 mars 2007, n° 06-14.259, FS-P+B+I+R, Voarino : Juris-Data n° 2007-038095

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


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