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L'Administration est fondée à invoquer des clauses d'un contrat de mariage

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Le décès de l’un des époux entraîne la liquidation de la communauté et la détermination de la part des biens communs revenant aux héritiers. Le cas échéant, il convient d’établir un compte des reprises et des récompenses. La communauté doit, notamment, récompense quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un bien propre au défunt. Ces reprises de l’époux qui décède constituent un actif de sa succession et doivent être déclarées. L’Administration est, en conséquence, fondée, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 14 févr. 2006, n° 02-16.375, F-D, Du Luart : Juris-Data n° 2006-032244

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


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