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Les véhicules de démonstration utilisés par un concessionnaire automobile n'entrent pas dans l'assiette du droit de cession de fonds de commerce

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Les véhicules de démonstration utilisés par un concessionnaire automobile ne constituent pas des immobilisations dès lors qu'ils sont de même nature que ceux faisant l'objet du négoce, que leur emploi est étroitement lié à la vente et que leur vente intervient après une courte période d'utilisation. Une cour d'appel viole les articles 719 et 723 du Code général des impôts en retenant que les véhicules de démonstration, d'un côté ne pouvaient être considérés comme des véhicules neufs, de l'autre qu'ils (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 12 juin 2007, n° 06-14.872, F-P+B, SAS Lara : Juris-Data n° 2007-039491

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


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