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La valeur vénale d'un bien doit être déterminée de manière concrète et objective

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

La cour d'appel n'est pas fondée, pour justifier d'appliquer, ipso facto, un abattement supplémentaire de 10 % sur la valeur de la maison occupée par la veuve usufruitière, de retenir que l'état d'indivision de l'immeuble est susceptible d'influer sur sa valeur vénale et non sur son prix, alors que la valeur vénale d'un bien doit être déterminée de manière concrète et objective, à partir des seuls termes de comparaison tirés de la cession de biens similaires à la date de la mutation litigieuse, ou, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 6 mars 2007, n° 05-21.216, F-D, Bouillon : Juris-Data n° 2007-037877

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


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