AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8L’inscription en compte courant à l’encontre d’une SCI par un associé des créances de prix de vente d’immeubles opère une novation des obligations à terme

L’inscription en compte courant à l’encontre d’une SCI par un associé des créances de prix de vente d’immeubles opère une novation des obligations à terme

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Se fondant sur un jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 12 mars 1976 (TGI Lyon, 12 mars 1976, Cts Trompier : BODGI 7 G-5-80) et de litiges semblables survenus postérieurement, l’Administration a pris pour règle de ne pas considérer comme créances à terme les soldes créditeurs de comptes d’associés portés dans les déclarations de successions, dès lors qu’à défaut de convention contraire, un tel compte est à tout moment susceptible de clôture et donc d’entraîner l’exigibilité immédiate (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 14 févr. 2006, n° 03-17.736, F-D, DGI c/ Terrail : Juris-Data n° 2006-032243

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La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


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