AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8L'inscription d'une hypothèque ne constitue pas un cas de dispense de régularisation

L'inscription d'une hypothèque ne constitue pas un cas de dispense de régularisation

La Revue Fiscale Notariale - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Une société qui n'a pas revendu dans le délai imparti un immeuble acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts est déchue de ce régime même si l'immeuble a été entre-temps hypothéqué. En l'espèce, la société n'apportait au surplus aucun élément permettant de penser qu'entre la date de l'inscription hypothécaire et celle de l'expiration du délai imparti pour revendre, elle avait pu trouver un acheteur pour un prix de nature à obtenir mainlevée de l'inscription. De même, elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 4 juill. 2006, n° 04-11.923, F-D, Sté Conseil construction international – CCI : Juris-Data n° 2006-035706

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement